Aller au contenu

Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

L.C. 2017, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Secrétariat

Article 27

Note marginale :Traitement et frais

  •  (1) Le directeur général reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil et peut être indemnisé des frais de déplacement et de séjour raisonnables entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses attributions.

  • Note marginale :Pension et indemnisation

    (2) Le directeur général est réputé être une personne employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.