Aller au contenu

Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

L.C. 2017, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Constitution et composition du Comité

Article 4

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, composé d’un président et d’au plus dix autres membres qui sont tous des membres de l’une des deux chambres du Parlement, autres que des ministres, des ministres d’État ou des secrétaires parlementaires.

  • Note marginale :Membres

    (2) Le Comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés, dont au plus cinq des députés sont des membres du parti gouvernemental.

  • Note marginale :Précision

    (3) Le Comité n’est ni un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ni un comité mixte de ces deux chambres.

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.