Note marginale :Président
6 (1) Le gouverneur en conseil désigne, sur recommandation du premier ministre, le président du Comité parmi ses membres.
Note marginale :Intérim
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le Comité peut désigner un président intérimaire parmi ses membres pour un mandat maximal, sauf approbation du gouverneur en conseil, de quatre-vingt-dix jours.
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017