Note marginale :Examen de questions de sécurité nationale
8 (1) Le Comité a pour mandat :
a) d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
b) d’examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
c) d’examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.
Note marginale :Examen portant atteinte à la sécurité nationale
(2) S’il détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale, le ministre compétent informe le Comité de sa décision et des motifs de celle-ci.
Note marginale :Examen ne portant plus atteinte à la sécurité nationale
(3) S’il détermine que l’examen ne porterait plus atteinte à la sécurité nationale ou s’il est informé que l’activité n’est plus en cours, le ministre compétent informe le Comité qu’il peut effectuer l’examen.
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017