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Loi sur les eaux navigables canadiennes

L.R.C. (1985), ch. N-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ouvrages

Interdiction

Article 3

Note marginale :Ouvrages

 Sauf si cela est fait en conformité avec la présente loi, il est interdit de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de déclasser un ouvrage dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 3
  • 2009, ch. 2, art. 320
  • 2012, ch. 31, art. 318
  • 2019, ch. 28, art. 49
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Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 49, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.