Aller au contenu

Loi sur les eaux navigables canadiennes

L.R.C. (1985), ch. N-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Exécution et contrôle d’application

Pouvoirs

Article 35

Note marginale :Obligation d’assistance

 Le propriétaire ou le responsable du lieu visé au paragraphe 34(1), ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus :

  • a) d’accorder à la personne désignée toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions au titre de l’article 34;

  • b) de lui fournir tous les renseignements que celle-ci peut valablement exiger dans l’exercice de ces attributions.

  • 2009, ch. 2, art. 340
  • 2012, ch. 31, art. 325(F)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.