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Loi sur les eaux navigables canadiennes

L.R.C. (1985), ch. N-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Exécution et contrôle d’application

Interdiction

Article 37

Note marginale :Déclarations ou renseignements faux ou trompeurs

  •  (1) Nul ne peut sciemment faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse ou fournir des renseignements faux ou trompeurs à la personne désignée dans l’exercice de ses attributions au titre de l’article 34 relativement à une question visée par la présente loi.

  • Note marginale :Entrave

    (2) Nul ne peut sciemment entraver l’action de la personne désignée dans l’exercice de ses attributions au titre de l’article 34.

  • 2009, ch. 2, art. 340
.

Version en vigueur depuis le 12 mars 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.