Note marginale :Prescription
39.23 Les procédures en violation se prescrivent par deux ans à compter du jour suivant celui où une personne désignée a eu connaissance des faits reprochés.
- 2012, ch. 31, art. 328
- 2019, ch. 28, art. 71
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 71, en vigueur le 28 août 2019