Note marginale :Cumul interdit
39.26 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
- 2012, ch. 31, art. 328
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014