Note marginale :Prescription
41 Les poursuites visant les infractions à la présente loi se prescrivent par cinq ans à compter du jour suivant celui où une personne désignée a eu connaissance des faits reprochés.
- 2009, ch. 2, art. 340
- 2019, ch. 28, art. 73
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 73, en vigueur le 28 août 2019