Note marginale :Rétention ou disposition
45 En cas de condamnation, les choses saisies ou le produit de leur disposition peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende; il peut être disposé de ces choses, s’il n’en a pas déjà été, et le produit de leur disposition peut être affecté en tout ou en partie au paiement de l’amende.
- 2019, ch. 28, art. 73
Version en vigueur depuis le 28 août 2019