Préambule
Attendu :
qu’il importe, sur les plans tant social qu’économique, aux Canadiens et Canadiennes de concilier l’antériorité de la présence de peuples autochtones et l’affirmation de souveraineté de la Couronne;
que les tribunaux canadiens ont déclaré que la meilleure façon de réaliser cet objectif est de procéder par négociation et accord plutôt que par le litige ou la confrontation;
que les représentants de la Nation nisga’a, Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique ont négocié l’Accord définitif nisga’a en vue de réaliser cet objectif et d’établir de nouveaux rapports entre elles;
que la Constitution du Canada est la loi suprême du Canada;
que l’Accord définitif nisga’a déclare qu’il ne modifie pas la Constitution du Canada;
que l’Accord définitif nisga’a déclare que la Charte canadienne des droits et libertés s’applique au gouvernement nisga’a concernant toutes les questions relevant de sa compétence, eu égard au caractère libre et démocratique du gouvernement nisga’a, comme le stipule l’accord;
que l’Accord définitif nisga’a stipule l’édiction de législation fédérale en vue de sa mise en vigueur,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002