Note marginale :Dispositions transitoires
39 Lorsque la partie I, à l’exception des articles 21, 29 et 30, cesse d’être en vigueur, tout pouvoir donné au ministre, à l’Administration ou au fonctionnaire désigné relativement à un certificat d’utilité publique délivré en vertu de la présente loi est transmis à la Commission de la Régie.
- L.R. (1985), ch. N-26, art. 39
- 2019, ch. 28, art. 124
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 124, en vigueur le 28 août 2019