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Loi sur le pipe-line du Nord

L.R.C. (1985), ch. N-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions générales

Article 39

Note marginale :Dispositions transitoires

 Lorsque la partie I, à l’exception des articles 21, 29 et 30, cesse d’être en vigueur, tout pouvoir donné au ministre, à l’Administration ou au fonctionnaire désigné relativement à un certificat d’utilité publique délivré en vertu de la présente loi est transmis à la Commission de la Régie.

  • L.R. (1985), ch. N-26, art. 39
  • 2019, ch. 28, art. 124
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Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 124, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.