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Loi sur le pipe-line du Nord

L.R.C. (1985), ch. N-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Administration du pipe-line du Nord

Constitution de l’Administration

Article 5

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constituée l’Administration du pipe-line du Nord dont le ministre a la direction.

  • Note marginale :Ministre

    (2) Le ministre gère et dirige l’Administration.

  • 1977-78, ch. 20, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.