Note marginale :Régie : suppléant
8 Lorsqu’un commissaire de la Régie est nommé Directeur ou adjoint au Directeur, le gouverneur en conseil peut nommer, selon les modalités qu’il prescrit, un suppléant pour remplacer ce commissaire à la Régie.
- L.R. (1985), ch. N-26, art. 8
- 1993, ch. 34, art. 97
- 2019, ch. 28, art. 118
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 118, en vigueur le 28 août 2019