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Loi sur le pipe-line du Nord

L.R.C. (1985), ch. N-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Administration du pipe-line du Nord

Constitution de l’Administration

Article 8

Note marginale :Régie : suppléant

 Lorsqu’un commissaire de la Régie est nommé Directeur ou adjoint au Directeur, le gouverneur en conseil peut nommer, selon les modalités qu’il prescrit, un suppléant pour remplacer ce commissaire à la Régie.

  • L.R. (1985), ch. N-26, art. 8
  • 1993, ch. 34, art. 97
  • 2019, ch. 28, art. 118
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Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 118, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.