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Loi sur le pipe-line du Nord

L.R.C. (1985), ch. N-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Compagnies

ANNEXE II(article 21)Compagnies

  • Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd.
  • Foothills Pipe Lines (North B.C.) Ltd.
  • Foothills Pipe Lines (South B.C.) Ltd.
  • Foothills Pipe Lines (Alta.) Ltd.
  • Foothills Pipe Lines (Sask.) Ltd.
  • 1977-78, ch. 20, ann. II
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.