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Loi sur les Territoires du Nord-Ouest N-27.05

Article 4, tel que modifié par L.C. 2014, ch. 2, art. 2 « 80 »

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mars 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Commissaire

 (1) Le gouverneur en conseil nomme, par décret, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest.

Note marginale :Publication du décret

(2) Le décret de nomination est publié dans la Gazette du Canada.

Début de la suppression

Note marginale :Instructions

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression Le commissaire exerce ses attributions conformément aux instructions écrites du gouverneur en conseil ou du ministre Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2014, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 2, art. 2 « 80 »] Fin de l’insertion

Début de la suppression

Note marginale :Instructions déposées devant l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Fin de la suppression

(4) Début de la suppression Les instructions sont Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression dans les meilleurs délais Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2014 Fin de l’insertion, Début de la suppression transmises au Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest et déposées devant l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de la suppression Elles entrent en vigueur à la date de leur établissement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2, art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 2 « 80 »] Fin de l’insertion

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 4 — Loi sur les Territoires du Nord-Ouest — Comparer deux versions — Agora