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Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

L.C. 2014, ch. 2, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoir exécutif

Article 4

Note marginale :Commissaire

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme, par décret, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest.

  • Note marginale :Publication du décret

    (2) Le décret de nomination est publié dans la Gazette du Canada.

  • (3) [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 2 « 80 »]

  • (4) [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 2 « 80 »]

  • 2014, ch. 2, art. 2 « 4 »
  • 2014, ch. 2, art. 2 « 80 »
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Modifié par L.C. 2014, ch. 2, art. 2 « 80 », en vigueur le 1ᵉʳ avril 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.