Loi sur les Territoires du Nord-Ouest N-27.05
Article 4, tel que modifié par L.C. 2014, ch. 2, art. 2 « 80 »
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mars 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Commissaire
Note marginale :Publication du décret
(2) Le décret de nomination est publié dans la Gazette du Canada.
Note marginale :Instructions
Fin de la suppression(3) Début de la suppression Le commissaire exerce ses attributions conformément aux instructions écrites du gouverneur en conseil ou du ministre Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2014, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 2, art. 2 « 80 »] Fin de l’insertion
Note marginale :Instructions déposées devant l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest
Fin de la suppression(4) Début de la suppression Les instructions sont Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression dans les meilleurs délais Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2014 Fin de l’insertion, Début de la suppression transmises au Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest et déposées devant l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de la suppression Elles entrent en vigueur à la date de leur établissement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2, art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 2 « 80 »] Fin de l’insertion
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.