Note marginale :Mandat
11 (1) Sauf dissolution décidée par le commissaire, le mandat maximal de l’assemblée législative est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections correspondantes.
Note marginale :Brefs
(2) Les brefs relatifs aux élections législatives sont délivrés sur l’ordre du commissaire et selon ses instructions.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014