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Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

L.C. 2014, ch. 2, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Comptes publics des Territoires du Nord-Ouest

Article 39

Note marginale :Forme et contenu

 Les comptes publics des Territoires du Nord-Ouest sont établis dans la forme prescrite par le commissaire avec l’agrément du Conseil exécutif; ils comportent les éléments suivants :

  • a) les états financiers consolidés du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest préparés en conformité avec les normes comptables canadiennes pour le secteur public;

  • b) les autres renseignements ou documents nécessaires à l’appui de ces états financiers, ou dont la production est exigée sous le régime d’une loi de la législature;

  • c) les conclusions du vérificateur général du Canada au sujet des questions visées au paragraphe 40(1).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.