Note marginale :Rapport à la demande du commissaire
42 À la demande du commissaire faite avec l’agrément du Conseil exécutif, le vérificateur général du Canada peut, s’il estime que la mission n’entrave pas ses responsabilités principales, enquêter et présenter un rapport à l’assemblée législative sur ce qui suit :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014