Note marginale :Compétence civile
48 La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest peut exercer, au Yukon ou au Nunavut, les attributions de celle-ci en matière civile pour les procès tenus sans jury.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Administration de la justice
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
Note marginale :Compétence civile
48 La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest peut exercer, au Yukon ou au Nunavut, les attributions de celle-ci en matière civile pour les procès tenus sans jury.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014
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