Note marginale :Pouvoir de siéger
50 La Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest peut siéger dans ces territoires ou, sauf disposition contraire de toute loi de la législature, ailleurs au Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Administration de la justice
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
Note marginale :Pouvoir de siéger
50 La Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest peut siéger dans ces territoires ou, sauf disposition contraire de toute loi de la législature, ailleurs au Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014
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