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Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

L.C. 2014, ch. 2, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administration de la justice

Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest

Article 50

Note marginale :Pouvoir de siéger

 La Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest peut siéger dans ces territoires ou, sauf disposition contraire de toute loi de la législature, ailleurs au Canada.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.