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Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

L.C. 2014, ch. 2, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Terres domaniales et eaux

Gestion et maîtrise

Article 52

Note marginale :Droits relatifs à des eaux

  •  (1) Tous les droits relatifs à des eaux sont dévolus à l’État fédéral.

  • Note marginale :Exception

    (2) Sont soustraits à l’application du paragraphe (1) les droits relatifs aux eaux accordés sous le régime d’une loi fédérale.

  • Note marginale :Commissaire

    (3) Le commissaire a la gestion et la maîtrise des droits relatifs aux eaux; il peut les exercer ou les aliéner et conserver le produit de leur aliénation.

  • Note marginale :Exceptions

    (4) Sont toutefois soustraits à la gestion et à la maîtrise du commissaire :

    • a) les droits d’utilisation des eaux et de leur énergie motrice aux fins de production de forces hydrauliques visées par la Loi sur les forces hydrauliques du Canada;

    • b) les droits relatifs à des eaux ci-après, sauf si la gestion et la maîtrise lui sont transférées en vertu de l’article 54 :

      • (i) ceux mentionnés dans la liste établie en application du paragraphe (5),

      • (ii) ceux dont la gestion et la maîtrise font l’objet d’une renonciation par le commissaire en vertu de l’article 53,

      • (iii) ceux dont la gestion et la maîtrise sont reprises par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 55,

      • (iv) ceux acquis par l’État fédéral après l’entrée en vigueur de l’article 1.

  • Note marginale :Liste

    (5) Le gouverneur en conseil établit, à la date d’entrée en vigueur de l’article 1, la liste des droits relatifs à des eaux soustraits à la gestion et à la maîtrise du commissaire.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.