Note marginale :Conseil exécutif
8 Est institué le Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest, dont les membres sont nommés par le commissaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Pouvoir exécutif
Note marginale :Conseil exécutif
8 Est institué le Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest, dont les membres sont nommés par le commissaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014
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