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Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest

L.C. 2013, ch. 14, art. 11

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Texte intégral

Préambule

Attendu :

que les accords gwichin, inuvialuit, du Sahtu et tlicho permettent d’établir, par voie législative, un régime permettant de fixer les conditions d’accès aux terres gwichines, du Sahtu et tlichos, aux eaux qui s’y trouvent et aux terres inuvialuites, et l’indemnité à payer pour l’accès;

qu’il y a lieu, en outre, d’établir un régime permettant de fixer les conditions d’accès aux autres terres situées dans les Territoires du Nord-Ouest et l’indemnité à payer pour l’accès;

qu’il est opportun d’établir, conformément aux accords, un office des droits de surface en tant qu’organisme public chargé de résoudre des différends concernant les conditions d’accès aux terres et aux eaux, principalement à des fins commerciales, et l’indemnité à payer pour l’accès,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Définitions

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Préséance

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Application

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Dispositions générales

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Mise en place de l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest

Constitution

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Siège et réunions

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Règlements administratifs

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Statut et pouvoirs généraux

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Langues

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Dispositions financières

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Rapport annuel

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Examen des demandes

Saisine de l’Office

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Instruction des demandes d’ordonnance et des révisions

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Formations chargées d’instruire les demandes d’ordonnance et les révisions

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Ordonnances relatives aux terres désignées et aux terres tlichos

Ordonnances d’accès

Documents exigés

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Obligations incombant à l’Office : délivrance d’ordonnances d’accès

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

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