Préambule
Attendu :
que les accords gwichin, inuvialuit, du Sahtu et tlicho permettent d’établir, par voie législative, un régime permettant de fixer les conditions d’accès aux terres gwichines, du Sahtu et tlichos, aux eaux qui s’y trouvent et aux terres inuvialuites, et l’indemnité à payer pour l’accès;
qu’il y a lieu, en outre, d’établir un régime permettant de fixer les conditions d’accès aux autres terres situées dans les Territoires du Nord-Ouest et l’indemnité à payer pour l’accès;
qu’il est opportun d’établir, conformément aux accords, un office des droits de surface en tant qu’organisme public chargé de résoudre des différends concernant les conditions d’accès aux terres et aux eaux, principalement à des fins commerciales, et l’indemnité à payer pour l’accès,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :