Aller au contenu

Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador N-27.5

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 2 juin 2025

    L.C. 2024, ch. 20

  2. 31 janvier 2025

    L.C. 2024, ch. 20

  3. 29 juin 2021

    L.C. 2021, ch. 23