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Loi sur les déchets de combustible nucléaire

L.C. 2002, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Société de gestion des déchets nucléaires

Article 6

Note marginale :Constitution et mandat

  •  (1) Il incombe aux sociétés d’énergie nucléaire de constituer une société de gestion — sans but lucratif pour l’application de la présente loi — ayant pour mission de formuler des propositions de gestion des déchets nucléaires à l’intention du gouvernement du Canada et de mettre en oeuvre celle éventuellement retenue sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Adhésion obligatoire

    (2) Toute société d’énergie nucléaire est tenue de faire partie de la société de gestion.

  • Note marginale :Pas mandataire de Sa Majesté

    (3) La société de gestion n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.