Note marginale :Constitution et mandat
6 (1) Il incombe aux sociétés d’énergie nucléaire de constituer une société de gestion — sans but lucratif pour l’application de la présente loi — ayant pour mission de formuler des propositions de gestion des déchets nucléaires à l’intention du gouvernement du Canada et de mettre en oeuvre celle éventuellement retenue sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Adhésion obligatoire
(2) Toute société d’énergie nucléaire est tenue de faire partie de la société de gestion.
Note marginale :Pas mandataire de Sa Majesté
(3) La société de gestion n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002