Note marginale :Exclusion de toute autre source de responsabilité
8 L’exploitant ne peut être tenu responsable des dommages causés par un accident nucléaire que sous le régime de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2017
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Responsabilité à l’égard des accidents nucléaires
Responsabilité de l’exploitant
Note marginale :Exclusion de toute autre source de responsabilité
8 L’exploitant ne peut être tenu responsable des dommages causés par un accident nucléaire que sous le régime de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2017
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