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Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

L.C. 2015, ch. 4, art. 120

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Responsabilité à l’égard des accidents nucléaires

Responsabilité de l’exploitant

Article 8

Note marginale :Exclusion de toute autre source de responsabilité

 L’exploitant ne peut être tenu responsable des dommages causés par un accident nucléaire que sous le régime de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.