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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

L.C. 1997, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Conseillers

Article 11

Note marginale :Conflit d’intérêts

  •  (1) Pendant leur mandat, les commissaires ne peuvent, même indirectement, exercer une activité, être titulaire d’un intérêt dans une entreprise ou accepter une charge ou un emploi incompatibles avec leurs fonctions.

  • Note marginale :Intervention du commissaire

    (2) Le commissaire qui se rend compte qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts au sens du paragraphe (1) dispose d’un délai de cent vingt jours pour mettre fin au conflit ou démissionner.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.