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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

L.C. 1997, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Article 14

Note marginale :Réunions

  •  (1) La Commission tient ses réunions aux date, heure et lieu fixés par règlement administratif.

  • Note marginale :Téléparticipation

    (2) Sous réserve des règlements administratifs, les commissaires peuvent participer à une réunion de la Commission par tout moyen de télécommunication qui permet à tous les participants d’entendre ce que disent les autres, notamment par téléphone; pour l’application de la présente loi, ces commissaires sont alors réputés présents.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.