Note marginale :Réunions
14 (1) La Commission tient ses réunions aux date, heure et lieu fixés par règlement administratif.
Note marginale :Téléparticipation
(2) Sous réserve des règlements administratifs, les commissaires peuvent participer à une réunion de la Commission par tout moyen de télécommunication qui permet à tous les participants d’entendre ce que disent les autres, notamment par téléphone; pour l’application de la présente loi, ces commissaires sont alors réputés présents.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002