Note marginale :Assistance contractuelle
17 (1) La Commission peut, par contrat, retenir les services de personnes ayant des compétences techniques ou spécialisées utiles aux travaux de la Commission pour qu’elles la conseillent et l’aident dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi; ces personnes reçoivent pour leurs services la rémunération et les indemnités fixées par la Commission.
Note marginale :Délégation au président
(2) La Commission peut déléguer au président les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe (1).
- 1997, ch. 9, art. 17
- 2002, ch. 17, art. 23
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002