Note marginale :Instructions du gouverneur en conseil
19 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, donner à la Commission des instructions d’orientation générale sur sa mission.
Note marginale :Caractère obligatoire
(2) Les instructions du gouverneur en conseil lient la Commission.
Note marginale :Publication et dépôt
(3) Les décrets pris en vertu du présent article sont publiés dans la Gazette du Canada et déposés devant chaque chambre du Parlement.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002