Note marginale :Constitution
22 (1) Le président peut constituer des formations de la Commission composées d’un ou de plusieurs commissaires; sous réserve du paragraphe (3), elles exercent, en conformité avec les directives qu’il leur donne, celles des attributions de la Commission qu’il leur délègue.
Note marginale :Assimilation à un acte de la Commission
(2) Les actes d’une formation sont assimilés à ceux de la Commission.
Note marginale :Exceptions
(3) Les formations ne peuvent pas prendre de règlements ni de règlements administratifs; elles ne peuvent non plus réviser une décision ou une ordonnance de la Commission.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002