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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

L.C. 1997, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Analystes et inspecteurs

Article 28

Note marginale :Désignation des analystes

 La Commission peut désigner toute personne qu’elle estime qualifiée pour remplir les fonctions d’analyste dans le cadre de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.