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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

L.C. 1997, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Analystes et inspecteurs

Article 32

Note marginale :Pouvoirs de l’inspecteur

 Dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi, l’inspecteur peut notamment :

  • a) utiliser ou faire utiliser le matériel qui se trouve sur place;

  • b) effectuer des mesures;

  • c) faire des essais sur un véhicule ou sur tout objet qui se trouve dans le véhicule ou le lieu visité;

  • d) examiner tout véhicule ou lieu visité et établir ou faire établir un document relatif à tout objet qui s’y trouve, et enlever pour une période que justifient les circonstances ces objets en vue d’établir un document;

  • e) ouvrir ou faire ouvrir tout contenant;

  • f) prendre des échantillons et en disposer;

  • g) examiner les documents dont la tenue est exigée ou les rapports qui doivent être faits sous le régime de la présente loi, ou les livres, registres, données électroniques ou autres documents qui, à son avis, s’y rapportent;

  • h) interroger toute personne présente ou liée à son intervention ou toute personne responsable du véhicule ou lieu visité.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.