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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

L.C. 1997, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Analystes et inspecteurs

Article 36

Note marginale :Assistance des inspecteurs

 Le propriétaire ou le responsable du lieu ou du véhicule visé par l’intervention de l’inspecteur, ainsi que toutes les personnes qui s’y trouvent sont tenus de lui prêter toute l’assistance nécessaire pour lui permettre d’exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.