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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

L.C. 1997, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Procédure

Article 41

Note marginale :Caractère obligatoire des ordres et des ordonnances

 Les destinataires des ordres des inspecteurs et des fonctionnaires désignés et des ordonnances de la Commission ainsi que toutes les autres personnes qui y sont visées sont tenus de s’y conformer avant l’expiration du délai qui y est fixé ou, à défaut, sans délai, même s’ils n’ont pas eu la possibilité de présenter leurs observations au préalable.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.