Note marginale :Décret d’exclusion
5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes à l’application de la présente loi ou de l’un de ses règlements; le décret prévoit les limites et les conditions d’application de l’exemption.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002