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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

L.C. 1997, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Constitution de la Commission

Article 8

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constituée une personne morale appelée la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

  • Note marginale :Mandataire de Sa Majesté

    (2) La Commission est mandataire de Sa Majesté et ne peut exercer ses attributions qu’à ce titre.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.