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Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et gouvernement › Pouvoir exécutif

Commissaire du Nunavut

Article 10

Note marginale :Absence ou empêchement du commissaire et du commissaire adjoint

 En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire et du commissaire adjoint, ou de vacance simultanée de leur poste, l’intérim est assuré par le juge en chef de la Cour de justice.

  • 1993, ch. 28, art. 10
  • 1999, ch. 3, art. 1
  • 2017, ch. 33, art. 256
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.