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Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et gouvernement › Pouvoir législatif

Assemblée législative du Nunavut

Article 17

Note marginale :Mandat de l’assemblée

 Sauf dissolution décidée par le commissaire en consultation avec le conseil exécutif, le mandat maximal de l’assemblée est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections correspondantes.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.