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Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et gouvernement › Pouvoir législatif

Droit applicable au Nunavut

Article 30

Note marginale :Absence de fonctionnaire dans le territoire

  •  (1) À défaut de fonctionnaire désigné sous le régime d’une loi fédérale ou d’une loi de la législature pour exécuter une fonction en ce qui concerne le Nunavut, celle-ci peut validement être exécutée par la personne dont les fonctions, en ce qui concerne le Nunavut, s’apparentent le plus à celles du fonctionnaire désigné, ou encore par celle que désigne le commissaire.

  • Note marginale :Transmission de documents

    (2) Si le fonctionnaire, le tribunal, la circonscription territoriale ou le lieu désigné sous le régime d’une loi fédérale ou d’une loi de la législature pour recevoir un document ou objet transmis n’existent pas au Nunavut, le commissaire peut en fixer le destinataire ou accorder une dispense de transmission. La transmission à ce destinataire ou la dispense a valeur légale.

  • 1993, ch. 28, art. 30
  • 1998, ch. 15, art. 4
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.