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Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Dispositions diverses

Comptes du Nunavut

Article 47

Note marginale :Enquête

 À la demande du commissaire, sur l’avis du conseil exécutif et avec l’agrément du gouverneur en conseil, le vérificateur du Nunavut peut, s’il estime que la mission n’entrave pas ses responsabilités principales, enquêter et faire rapport à l’assemblée au sujet :

  • a) de toute question relative aux affaires financières ou aux biens publics du Nunavut;

  • b) de toute personne ou organisation ayant reçu ou sollicité l’aide financière du gouvernement du Nunavut.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.