Note marginale :Propriété
49 (1) La propriété des biens-fonds suivants est dévolue à Sa Majesté du chef du Canada :
a) les biens-fonds acquis avec l’argent du Nunavut;
b) les biens-fonds situés au Nunavut et acquis, avant l’entrée en vigueur de l’article 3, avec l’argent des Territoires du Nord-Ouest;
c) les terres domaniales dont la gestion et la maîtrise ont été transférées par le gouverneur en conseil au commissaire du Nunavut;
d) les terres domaniales dont la gestion et la maîtrise ont été transférées par le gouverneur en conseil au commissaire des Territoires du Nord-Ouest avant l’entrée en vigueur de l’article 3;
e) la voirie (chemins, routes, rues, ruelles et sentiers) des terres domaniales;
f) les biens-fonds acquis par le commissaire du Nunavut à l’occasion de ventes pour recouvrement d’impôts non payés;
g) les biens-fonds situés au Nunavut et acquis, avant l’entrée en vigueur de l’article 3, par le commissaire des Territoires du Nord-Ouest à l’occasion de ventes pour recouvrement d’impôts non payés.
Note marginale :Jouissance et perception des fruits
(2) Le droit de jouir des biens-fonds énumérés au paragraphe (1) ou d’en percevoir les fruits est attribué au commissaire qui peut les détenir en son nom pour le compte du gouvernement du Nunavut.
Note marginale :Gestion et aliénation
(3) Sous réserve de toute loi de la législature, le commissaire peut gérer ces biens-fonds, les louer et les aliéner.
Note marginale :Renonciation
(4) Le commissaire peut renoncer, avec l’agrément du gouverneur en conseil, à perpétuité ou pour une durée déterminée, à la gestion et à la maîtrise de tout ou partie de ses droits réels sur ces biens-fonds.
Note marginale :Agrément
(5) Une fois l’agrément donné, l’attribution et les droits et pouvoirs du commissaire visés aux paragraphes (2) et (3) prennent fin; les biens-fonds ou les droits réels en cause sont dès lors sous la maîtrise du gouverneur en conseil.
Note marginale :Transfert à un ministre
(6) Le gouverneur en conseil peut transférer la gestion des biens-fonds ou des droits réels visés au paragraphe (5) à un ministre du gouvernement du Canada ou à une société mandataire au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003