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Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Dispositions diverses

Biens-fonds

Article 50.1

Note marginale :Baux

  •  (1) Le ministre peut, suivant les modalités de forme que le ministre de la Justice juge satisfaisantes, transférer au commissaire la gestion et la maîtrise des droits qu’il détient en vertu d’un bail conclu par lui pour la location de locaux à l’intention de l’administration du Nunavut ou du logement de ses employés. Le commissaire est réputé avoir accepté le transfert à la date de signature de l’acte de transfert par le ministre.

  • Note marginale :Effets du transfert

    (2) La gestion et la maîtrise de ces droits sont réputées avoir été transférées par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Date limite

    (3) Le présent article ne s’applique que si l’acte de transfert est signé avant le 1er avril 2004.

  • 1998, ch. 15, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.