Note marginale :Pouvoirs du commissaire
70 Jusqu’à ce que soit convoquée la première assemblée législative et en l’absence d’autre source de financement, le commissaire du Nunavut peut autoriser le prélèvement sur le Trésor du Nunavut et l’affectation des fonds nécessaires au paiement des dépenses liées à l’établissement du Nunavut.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003