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Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions transitoires

Premières élections

Article 76.04

Note marginale :Habileté à siéger au Conseil des T.N.-O.

 Par dérogation à toute autre règle de droit, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, le fait de se porter candidat ou d’être déclaré élu dans le cadre des premières élections ne rend pas inhabile à siéger ou à voter au Conseil des Territoires du Nord-Ouest.

  • 1998, ch. 15, art. 16
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.