Note marginale :Habileté à siéger au Conseil des T.N.-O.
76.04 Par dérogation à toute autre règle de droit, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, le fait de se porter candidat ou d’être déclaré élu dans le cadre des premières élections ne rend pas inhabile à siéger ou à voter au Conseil des Territoires du Nord-Ouest.
- 1998, ch. 15, art. 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003