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Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut

L.C. 2013, ch. 14, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Commissions › Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions

Attributions

Article 22

Note marginale :Attributions supplémentaires

 En sus des attributions qu’elle exerce au titre des autres dispositions de la présente loi, la Commission d’examen exerce celles dont conviennent le gouvernement du Canada ou celui du Nunavut, ou les deux, compte tenu de leurs compétences respectives, et l’organisation inuite désignée.

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.